Modalités de recours
- Si le paiement réduit (s'il est autorisé) n'a pas été effectué, l'intéressé peut proposer l'un des recours alternatifs suivants (au choix, avec l'avertissement que la présentation d'une solution exclut la possibilité de proposer l'autre):
- dans les 60 jours de la communication de la violation ou de la notification du procès-verbal de constatation, recours adressé au Préfet de Cagliari, à présenter selon les modalités suivantes:
- par lettre électronique certifiée (PEC): poliziamunicipale@comune.cagliari.legalmail.it
- par lettre à présenter auprès de l'Office ouvert au public, avec siège en Via Avicenna 2 – Cagliari;
S'il considère que la constatation est fondée, le Préfet prendra une ordonnance en intimant le paiement d'une somme non inférieure au double de celle indiquée sur le présent procès-verbal (articles 203 et 204 du Code de la Route). Les documents retenus appropriés peuvent être présentés avec le recours et il est possible de demander une audition personnelle.
- Dans les 30 jours (60 jours si le requérant réside à l'étranger) de la communication de la violation ou de la notification du procès-verbal de constatation, recours adressé au Juge de Proximité de Cagliari. Le recours peut être déposé au Greffe du Juge susdit ou bien il peut lui être envoyé par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (art. 204-bis du Code de la Route et art. 7, D.L. n° 150 du 1.9.2011). Aux termes de l'art. 10 du D.P.R. 30/05/2002, numéro 115, comme modifié par le 212ème alinéa de l'art. 2, lettre b), n° 2, de la Loi n° 191 du 23.12.2009, le recours au Juge de Proximité est sujet au paiement anticipé de la "taxe unifiée" et des "frais forfaitaires" selon les montants en vigueur.
Si aucun recours ou aucun paiement réduit ne parvient dans les délais susmentionnés, le présent acte constituera un titre exécutoire pour le recouvrement coercitif de la somme correspondant à la moitié du plafond de la sanction légale et pour les frais de procédure (art. 206 du décret législatif du 30/04/1992 n.285 et suivantes modifications).